Anaïs Bove
2 juil. 20212 Min
Publié le 02/07/2021 - Mis à jour le 02/07/2021
Un droit à l’indemnisation pour les passagers aériens
Le règlement européen 261/2004 permet à tous les passagers d’un vol décollant d’un pays de l’Union européenne d’obtenir une indemnisation en cas d’annulation ou retard de plus de 3 heures ou encore de refus d’embarquement, auprès de la compagnie aérienne chargée d'opérer le vol. La même protection s’applique aux passagers des vols à destination d’un pays de l'Union européenne, si le siège social de la compagnie aérienne se trouve dans l'Union européenne.
Les différents montants pouvant être réclamés
Le montant de cette indemnisation varie selon la distance du vol (le prix d’achat du billet n’ayant aucune influence) :
- 250€ pour des vols allant jusqu’à 1500km
- 400€ pour des vols dont la distance est comprise entre 1500 et 3500km
- 600€ au-delà de 3500km
En revanche, cette indemnisation ne sera pas due si la compagnie aérienne parvient à prouver que l’annulation ou le retard est du à des « circonstances extraordinaires inévitables », dont par exemple :
- restrictions du contrôle aérien
- grève externe à la compagnie
- impacts d'oiseaux
- mauvaise météo empêchant les avions de voler de façon sûre
Les modalités d'obtention de cette indemnisation
Malgré cette obligation d’indemnisation de la part des compagnies aériennes sans avoir à prouver de faute particulière, beaucoup de compagnies aériennes restent réticentes à indemniser les passagers. C’est pourquoi, afin de faciliter les démarches des passagers, de nombreuses plateformes ont vu le jour et sont régulièrement utilisées. Le point fort de ces plateformes est qu’elles nouent des partenariats avec des avocats qui seront à même de mener à bien votre demande, en ayant les bons moyens de contacter les compagnies.
© Thibaut PERINI
Juriste chez Bove Law Office