Avocat en droit des dessins & modèles au Luxembourg
Le droit des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit. La protection d'un dessin ou modèle s’acquiert par l’enregistrement auprès de l'OBPI (BOIP) (Benelux) ou encore l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et offre à son titulaire un droit exclusif. Le droit de l’Union européenne a créé deux autres titres de dessins et modèles indépendants valables au sein l'Union européenne, l’un enregistré auprès de l’EUIPO et l’autre non enregistré. Par ailleurs, au niveau international, la procédure d’enregistrement est centralisée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et permet de s’assurer de la protection des titres à l’étranger. Tous ces titres s’acquièrent sans préjudice des autres formes de protection disponibles en droit interne. Les obligations internationales du Luxembourg en matière de dessins et modèles trouvent leur source dans la Convention de l'Union de Paris, la Convention de Berne, l'Arrangement de La Haye et dans l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC).
Vous recherchez un avocat à la Cour en droit des dessins & modèles au Luxembourg ? Valette Bove Law Firm est le cabinet d'avocats en propriété intellectuelle au Luxembourg qui vous correspond.
Nous offrons un service juridique de conseil, d'assistance et de représentation pour tous vos projets et procédures, en droit des dessins & modèles, plus précisément dans les domaines suivants :
1. La procédure d'enregistrement de dessins & modèles
Nous offrons un service juridique pour la procédure d'enregistrement de dessins & modèles, de la recherche d'antériorité à l'enregistrement final auprès des différents organismes de propriété intellectuelle existants au niveau du Benelux, européen ou international (OBPI (BOIP), EUIPO, OMPI) :
- Recherche de disponibilité / d'antériorité
- Procédure de dépôt de dessins & modèles Benelux auprès de l'OBPI (BOIP)
- Procédure de dépôt de dessins & modèles européens auprès de l'EUIPO
- Procédure de dépôt de dessins & modèles internationaux auprès de l'OMPI (Système de La Haye)
- Protection et valorisation de dessins & modèles
2. La rédaction / négociation de contrats en matière de dessins & modèles
Nous offrons un service juridique pour la rédaction / négociation de contrats en matière de droit de dessins & modèles, tels que :
- Contrat de licence de dessin ou modèle
- Contrat de cession de dessin ou modèle
3. Les procédures en matière de droit de dessins & modèles
Nous offrons un service juridique pour le contentieux en matière de droit de dessins & modèles, tel que :