Avocat en droit des dessins & modèles au Luxembourg

Le droit des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit. La protection d'un dessin ou modèle s’acquiert par l’enregistrement auprès de l'OBPI (BOIP) (Benelux) ou encore l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et offre à son titulaire un droit exclusif. Le droit de l’Union européenne a créé deux autres titres de dessins et modèles indépendants valables au sein l'Union européenne, l’un enregistré auprès de l’EUIPO et l’autre non enregistré. Par ailleurs, au niveau international, la procédure d’enregistrement est centralisée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et permet de s’assurer de la protection des titres à l’étranger. Tous ces titres s’acquièrent sans préjudice des autres formes de protection disponibles en droit interne. Les obligations internationales du Luxembourg en matière de dessins et modèles trouvent leur source dans la Convention de l'Union de Paris, la Convention de Berne, l'Arrangement de La Haye et dans l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC).

Vous recherchez un avocat à la Cour en droit des dessins & modèles au Luxembourg ? Valette Bove Law Firm est le cabinet d'avocats en propriété intellectuelle au Luxembourg qui vous correspond.