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Qu’est-ce que le solde de tout compte ? (France)
Publié le 02/11/2020 - Mis à jour le 02/11/2020 Lors d’une démission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de...
Anaïs Bove
2 nov. 20201 min de lecture
Procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque (INPI) (France)
En fin d'année 2019, le droit des marques a fait l'objet d'une refonte importante en France, modifiant la procédure d'opposition,
Anaïs Bove
5 juin 20202 min de lecture
Comment récupérer un nom de domaine ? Procédure extrajudiciaire
Un nom de domaine similaire ou identique à votre marque ou votre enseigne a été enregistré et vous ne savez pas comment le récupérer.
Anaïs Bove
27 mai 20202 min de lecture
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