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  • Photo du rédacteurAnaïs Bove

Comprendre l'article 27 du RGPD et comment votre entreprise peut s’y conformer

Qu'est-ce que l'article 27 du RGPD ?

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un cadre juridique essentiel visant à protéger les données personnelles de personnes situées dans l'Union européenne (UE). L'article 27 du RGPD dispose que les entreprises non établies dans l'UE, mais traitant des données personnelles de personnes se trouvant dans l'UE, doivent désigner un représentant dans l'Union. Cette obligation s'applique à la fois aux responsables du traitement et aux sous-traitants.

 

Pourquoi l'article 27 est crucial pour votre entreprise ?

 

Si votre entreprise collecte, traite ou stocke des données personnelles de personnes situées dans l'UE, sans que vous n’ayez de présence physique dans l'Union, vous êtes directement concerné par l'article 27 (sauf si le traitement est occasionnel, n’inclut pas de traitement à grande échelle de catégories particulières de données, comme des données sensibles, ou de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, et n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées). Ne pas s’y conformer peut entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % de votre chiffre d'affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

 

Comment notre cabinet d'avocats peut vous aider ?

 

En tant qu'avocats spécialisés en propriété intellectuelle et données personnelles, notre cabinet offre une expertise pointue pour vous aider à naviguer et à vous conformer aux exigences du RGPD, en particulier l'article 27. Voici ce que nous pouvons faire pour vous :

 

1. Désignation et Gestion du Représentant : Nous agissons en tant que représentant de votre entreprise au sein de l'UE, assurant une présence locale conforme à l'article 27.

 

2. Conformité et Sécurité : Nous vous aidons à mettre en place des politiques et des procédures pour garantir la conformité avec l'ensemble du RGPD, réduisant ainsi les risques de non-conformité et les sanctions associées.

 

3. Communication et Liaison : Nous servons de point de contact avec les autorités de protection des données et les individus concernés, gérant les demandes et les plaintes efficacement.

 

4. Audit et Conseil : Nous réalisons des audits de vos pratiques de traitement des données et fournissons des conseils pour améliorer votre conformité et sécurité des données.

 

Pourquoi choisir notre cabinet d’avocats ?

 

Notre cabinet combine une connaissance approfondie des réglementations européennes en matière de données personnelles avec une approche pragmatique et adaptée aux besoins spécifiques de chaque client. En nous choisissant, vous bénéficiez des éléments suivants :

 

- Expertise Juridique : Une maîtrise complète des nuances du RGPD et des pratiques de protection des données.

- Réactivité : Une capacité à répondre rapidement aux évolutions législatives et à vos besoins urgents.

- Proximité : Une présence locale efficace pour une meilleure communication avec les autorités de l'UE.

 

Conclusion

 

Conformez-vous à l'article 27 du RGPD et protégez votre entreprise des risques de non-conformité avec l'aide d'un expert en la matière. Contactez-nous dès aujourd'hui pour discuter de la façon dont nous pouvons vous aider à sécuriser et à optimiser vos opérations de traitement de données au sein de l'UE.

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