Publié le 07/04/2018 - Mis à jour le 09/12/2019
Après de longues négociations commencées le 29 novembre 2012, l'Union européenne et le Japon ont enfin scellé un accord commercial de libre-échange ("Japan-EU Free Trade Agreement") signé le 17 juillet 2018 ( en anglais "Agreement between the European Union and Japan for an Economic Partnership"). L'accord a été ratifié par le Japon le 8 décembre 2018 et le parlement européen l'a ratifié le 12 décembre 2018, pour une entrée en vigueur le 1er février 2019, ce qui fait de l'Union européenne le 3ème partenaire économique du Japon, après la Chine et les Etats-Unis. Cet accord a pour objectif de : - stimuler le commerce des marchandises et des services ; - créer des possibilités d'investissement; et - renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Japon 1) Quasi-Suppression des Droits de Douane Plus concrètement, l'accord vise principalement la quasi-suppression des droits de douane entre l'Union européenne et le Japon, sur : - les produits agro-alimentaires (viande, vin, fromage...) - les produits industriels - les produits issus de la pêche - les produits du bois 2) Simplification des Exportations de Marchandises L'accord a également vocation à protéger automatiquement les produits agricoles européens d'origine géographique européenne spécifiques, simplifier les exportations de nombreux produits en supprimant certaines prescriptions techniques ainsi que des procédures de certifications de procédure japonaises. Il est donc plus facile pour les entreprises européennes d'entrer sur le marché japonais très réglementé (véhicules à moteur, dispositifs médicaux, étiquetage des produits textiles, produits parapharmaceutiques, dispositifs médicaux et cosmétiques, bière). 3) Exportation de Services L'accord permet une exportation de services, avec des conditions de concurrence équitables. Droits de propriété intellectuelle L'accord prévoit des dispositions sur la protection du secret industriel et commercial, des marques, des droits d'auteur et des brevets, des règles communes minimales sur la protection des données relatives aux essais réglementaires dans le domaine pharmaceutique, ainsi que des mesures d'exécution civiles. L'accord réaffirme la volonté du Japon et de l'Union européenne d'appliquer les textes internationaux en matière de propriété intellectuelle et d'adopter un traitement non-discriminatoire entre les ressortissants des deux parties par rapport aux droits de propriété intellectuelle. © Maître Anaïs BOVE Avocate aux Barreaux de Marseille et de Luxembourg