Publié le 30/10/2017 - Mis à jour le 29/04/2018
En France, la période dite de "trêve hivernale", du 1er novembre au 31 mars de chaque année, protège le locataire indélicat qui ne paye plus le loyer d'un bien immobilier à usage d'habitation. Mais pendant cette période, le propriétaire est-il réellement bloqué ?
Si le propriétaire ne peut effectivement expulser, avec l'aide des forces de l'ordre, son locataire indélicat, pendant la trêve hivernale, il peut parfaitement engager une procédure en recouvrement de loyers impayés, de résiliation du bail et d'expulsion devant le Tribunal d'Instance du lieu de l'immeuble.
© Maître Anaïs BOVE
Avocate aux Barreaux de Marseille et de Luxembourg